En 2013, sur les hautes instructions de sa Majesté le Roi Mohammed VI, le Maroc a mis en place une nouvelle politique migratoire suivant une approche humanitaire conforme aux engagements internationaux du Maroc et respectueuse des droits des immigrés suite aux pertinentes recommandations du Conseil National des droits de l’homme CNDH dans son rapport thématique intitulé « Etrangers et droits de l’homme au Maroc pour une politique d’asile et d’immigration radicalement nouvelle »   

Cette nouvelle réforme politique a déclenché les deux phases de l’opération de régularisation des migrants en situation irrégulière au Maroc de 2014 et 2017 qui ont été accueillies avec satisfaction par l’ensemble de la classe politique marocaine, la société civile marocaine, la communauté internationale et la communauté migrante du Maroc et ont donné ainsi un espoir à cette communauté migrante pour son insertion au sein de la société marocaine.

La mise en œuvre par le gouvernement en 2014 de la stratégie nationale d’immigration et d’asile SNIA, est venue renforcer cette politique migratoire avec ses différents axes et composantes qui devraient permettre une intégration réussie de cette classe de la population au sein de leur société d’accueil.

Force est de constater que depuis le mois d’Août 2018, les choses semblent prendre une autre tournure. Les migrants assistent à une réalité autre que celle énoncée dans les textes réglementant les nouvelles réformes en vigueur et craignent encore de vivre les situations d’avant 2013.

Alors qu’en dépit de cette nouvelle politique migratoire, le Maroc est signataire de plusieurs conventions internationales des droits humains et est considéré comme pays modèle en matière de la question migratoire en Afrique. Avec son retour au sein de sa famille institutionnelle de l’Union Africaine le 30 janvier 2017 après 33 ans de repli, Sa Majesté le Roi Mohammed VI a été élevé au rang de leader de la question migratoire en Afrique avec un agenda costaud notamment la mise sur pied d’un observatoire africain des migrations pour faciliter et coordonner les questions migratoires entre les pays du continent africain dont le siège sera basé à Rabat au Maroc.

Ainsi donc, depuis cette date les migrants sont de nouveau victimes de plusieurs arrestations brutales et musclées de la part des agents de force de l’ordre, des déplacements forcés vers le sud et centre du Royaume, des refoulements pour certains vers leurs pays d’origine, des enfermements et détentions illicites pour d’autres dans des conditions inhumaines sans respect des droits humains et sans distinction de sexes ou d’âge :  Hommes, femmes, mineurs et enfants en situation régulière ou non, occasionnant dans certains cas la mort de pauvres migrants sans défense.

Ces arrestations qui ont commencé dans la région orientale du Royaume à savoir : Nador et Oujda visaient les campements des migrants dans les forêts du nord dans le cadre de l’opération zéro migrant dans ces forêts pour lutter contre l’immigration clandestine et la traque des passeurs qui favorisaient la traite des êtres humains dans le but de sauvegarder l’intégrité du Maroc.

Malheureusement, cette situation s’est généralisée dans les centres villes du Maroc tels que Tanger, Rabat, Casablanca, Agadir et consort mettant en mal les migrants qui y vivent paisiblement avec l’espoir de se reconstruire d’avantage dans leur pays d’accueil.

Nous constatons par ces faits, la mise en cause de la loi 02-03 réglementant l’entrée et le séjour des étrangers au Maroc  qui est toujours en vigueur à ce jour alors que le Maroc considéré comme exemple a abrité différentes rencontres internationales relatives aux droits de l’homme notamment : le Forum mondial sur les droits de l’homme de 2016, le Forum mondial migration et développement de 2018 au cours duquel a été adopté le pacte mondial pour les migrations sures, régulières et ordonnées.

Au regard  de cette situation, plusieurs organisations et associations de la société civile marocaine, déplorent cette tournure des choses qui risque de compromettre l’élan amorcé par le Maroc dans la mise en œuvre  de cette nouvelle politique migratoire qui a fait de lui le géant de la question en Afrique.

1-    La refonte de la loi 02-03 en vigueur ;

2-    L’activation de la mise en œuvre de la loi sur l’immigration et l’asile en chantier pour amener un vent nouveau à la résolution de cette question migratoire, socle de la diversité culturelle et du vivre ensemble ;

3-    L’activation de l’exécution du programme de couverture médicale RAMED au profit des migrants dans le cadre de la stratégie nationale d’immigration et d’asile ;

4-    La simplification des procédures de délivrance et de renouvellement des cartes de séjour des migrants dues aux exigences de présentation de contrats de bail, contrats de travail, attestations de travail, CNSS, attestations d’hébergement, bulletins de paie, relevés bancaires…

5-    Développer une approche sur :

-       L’impunité de fait dans les cas de violences, agressions et actes de vandalisme dont sont victimes les migrants sans défense ;

-       L’iniquité et les difficultés du recours à la justice suite à la barrière de la langue et le manque d’assistance des avocats ;

-       Les licenciements abusifs et sans préavis de la plupart des migrants qui prestent dans les centres d’appel à travers le Royaume, des travailleurs-euses domestiques et ceux de l’informel (Bâtiment, artisanat…)

-       Le non respect et non application de certaines conventions et lois nationales et internationales relatives aux droits des migrants et refugiés.  

I-             LE DEROULEMENT DES OPERATIONS DE REGULARISATION DE 2014 ET 2017:

L’opération s’est déroulée de la manière suivante :

1-    Organisation :

-       Mise en place d’un comité ad-oc pour l’élaboration de critères de régularisation

-       Formation des agents locaux pour les 81 bureaux des étrangers à travers le Royaume

-       Circulaire régissant l’opération de régularisation

-       Les critères de régularisation

-       Dépôt de dossiers de demandes par les migrants dans les différents bureaux des étrangers et préfectures

-       Durée de traitement des dossiers (maximum deux mois)

-       Commission nationale de recours

2-    Statistiques :

Les deux phases de l’opération de régularisation ont donné les résultats suivant :

- Première phase : 2014 – 2015 : - Demandes déposées : 27.130 demandes

                                          - Demandes régularisées : 23.096 soit 83,5%

                                          - 116 nationalités

 - Répartition :   - Rabat- Salé- Kenitra : 7.853 demandes soit 34%

                      - Casablanca - Settat : 5.774 demandes soit 25%

                      - Oriental : 2.310 demandes soit 10%

                      - Fes - Meknes : 2.310 demandes soit 10%

                      - Syriens : 5.250 demandes

                      - Hommes : 56%, Femmes et enfants 44%

                      - Sénégalais : 24,15%, Syriens : 19,2%, RDC : 11%, Cote d’Ivoire : 9%,       Nigeria : 9%, Guinée Conakry : 5%, Cameroun : 5%, Mali : 4%, Philippines : 4% etc.

   - Deuxième phase : 2016- 2017 : - 28.400 demandes déposées

Jusqu’au 27 mars 2018, date de la dernière réunion de la commission nationale de recours, on avait 60% de demandes favorables. Il est à noter pour ce faire qu’on n’a pas encore les chiffres finaux pour cette deuxième phase de l’opération de régularisation. Mais on estime avoisiner le chiffre de 25.000 migrants régularisés pour cette seconde phase.

3-    La Procédure de Renouvellement des cartes de séjour.

Le Ministère de l’Intérieur avait publié en date du 10 janvier 2017 un communiqué précisant que la validité de la carte de séjour passera à trois années "un an après la régularisation du séjour au Maroc (sauf en cas d'actes répressibles commis par les intéressés) et que "les procédures de délivrance et le renouvellement des cartes de séjour seront accélérées et simplifiées au maximum".

Mais le constat reste contradictoire avec la réalité que vivent les migrants pour renouveler leurs cartes de séjour. Ils sont confrontés à plusieurs contraintes dues à ceci :

-       Exigence de contrats de bail ou attestation d’hébergement, contrat de travail ou attestation de travail 

-       Exigence des documents scolaires des migrants

-       L’exigence des passeports à la place de cartes consulaires dans certaines provinces

-       La difficulté de migrants de communiquer avec le personnel de certains bureaux (exemple des Anglophones)

Alors que la majorité des migrants vivent dans les quartiers défavorisés ou populaires et leurs bailleurs refusent catégoriquement de leur offrir les contrats de bail de peur de payer les redevances étatiques. Pareil pour les contrats de travail, sachant bien que 1/10ème des migrants qui travaillent pour la plupart dans le secteur informel n’ont pas de contrat de travail. Cette situation est similaire aussi pour nos frères marocains.  

II-            DIFFICULTES RENCONTREES LORS DES OPERATIONS DE REGULARISATION

 -       Difficulté des migrants de prouver leur existence de 5 ans au Maroc

-       Le refus de certaines Ambassades de délivrer les cartes consulaires à leurs ressortissants

-       Le refus dans certaines provinces de dossiers de déboutés du HCR

-       L’exigence des passeports à la place de cartes consulaires dans certaines provinces

-       La difficulté de migrants de communiquer avec le personnel de certains bureaux (exemple des Anglophones)

-       La non représentation de la société civile dans beaucoup de bureaux des étrangers à l’exception de Rabat, Casablanca, Agadir et Nador

-       Fonctionnement  et recevabilité des dossiers diffèrent d’une province à une autre

-       Le non respect de la durée de deux mois pour le traitement de dossiers dans certaines provinces

-       Le non respect de la durée de deux semaines pour l’obtention du récépissé et un mois pour la délivrance de la carte de séjour

-       Exigence de contrats de bail ou attestation d’hébergement, contrat de travail ou attestation de travail 

-       Exigence des documents scolaires des migrants

-       Manque de bonne conduite de certains agents à l’endroit des migrants

 III-      RECOMMANDATIONS

Président,

Veuillez compléter les recommandations si c’est utile dans ton rapport.

Ajouter aussi d’autres éléments essentiels non énumérés ici svp.

Corriger également quelques erreurs ou fautes d’orthographe que vous rencontrerez

 Résultats atteints

 Nombres  de mères accompagnés pour l'obtention des Extraits de naissance de leurs enfants après les délais  22 

Nombres de Migrant (es) accompagnés pour déposer plaintes contre les bailleurs 12 

Nombre de migrant (es) accompagnés dans les centres de santé 103

Nombre de femmes enceintes orientées vers les hôpitaux 32 

Nombres de femmes reçue et orientées victime de traite 11

Nombre de migrants mineurs reçu et orientés dans les formations 17 

Nombre de migrant (es) reçu de passage dans nos chambres hébergements d'urgence 1323 

 Nombre de migrant(es) sensibilisés dans les villes Rabat, Casablanca, Agadir,   3233 migrant(es)

Nombre de kits d’hygiène et alimentaires offert aux migrant(es)  1223

Nombre de focus group 102

Nombre de campagne de sensibilisations dans les forets Nador, Tanger, Tétouane 

Contre l’immigration illégale et contre les risques des traversées en méditerranée 26

Nombre de médiations en conflits inter communautaire 4 

Si joindre les photos 

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